Conditions générales de vente

Éditeur et concédant de licence. , entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé en France. Le SIREN, l'adresse et le régime de TVA figurent dans les mentions légales. Contact : [email protected].

Vendeur. L’achat lui-même est conclu avec Creem (Armitage Labs OÜ, Rotermanni 14, 10111 Tallinn, Estonie, immatriculation 16977866), revendeur autorisé et vendeur officiel. Ses conditions de vente et sa politique de remboursement s'appliquent à la transaction. C'est aussi lui qui émet votre facture. Les présentes conditions régissent la licence d'utilisation du kit.

À qui s'adresse le kit. CRA Kit est vendu aux seuls professionnels : fabricants, éditeurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques, qui achètent dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Vous le confirmez au moment de débloquer le kit.

Produit. Une clé de licence qui débloque la génération et le téléchargement de l'ensemble documentaire « CRA Kit » pour un produit (tel que vous le nommez dans le formulaire), pour un nombre illimité de régénérations, sur 5 navigateurs au plus. Les outils gratuits (test de champ d'application, analyseur, aperçus) sont fournis sans garantie et sans paiement.

Prix. Celui affiché au paiement (actuellement 49 €), taxes calculées par Creem selon votre localisation.

Livraison. Immédiate après paiement : la clé de licence est envoyée par e-mail par Creem et affichée sur la page de confirmation. Le déblocage se fait dans votre navigateur en collant la clé.

Rétractation. Le kit est vendu à des professionnels : le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne s'applique pas. Le déblocage exige tout de même de cocher une case par laquelle vous confirmez acheter dans le cadre de votre activité et demandez expressément que l'exécution commence immédiatement. Cette déclaration est inscrite dans le premier document généré, qui vaut support durable. Conservez-le. Si l'article L221-3 du code de la consommation vous vise (entreprise de 5 salariés au plus, contrat hors du champ de son activité principale), cette même case vaut la demande expresse et la reconnaissance prévues à l'article L221-28 13°.

Portée. CRA Kit fournit des modèles de documents générés à partir de vos saisies et du texte du règlement (UE) 2024/2847. Ce n'est pas un conseil juridique. Le service n'évalue pas votre sécurité réelle et ne certifie ni ne garantit la conformité à aucune loi. Vous restez responsable du contenu que vous publiez et déposez. Pour un produit important ou critique, ou en cas d'exposition juridique significative, consultez un professionnel.

Garantie et responsabilité. Nous garantissons que le service fonctionne comme décrit. Sinon, contactez-nous. Nous corrigeons ou nous remboursons. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au prix payé. Rien ne limite la responsabilité qui ne peut pas l'être en vertu de la loi applicable.

Licence. Les documents générés sont à vous. Utilisez-les, modifiez-les et publiez-les librement pour le produit sous licence. Les modèles, le site et le code restent notre propriété (le CLI est sous licence MIT séparément).

Mises à jour. Les modèles peuvent évoluer avec les guides officiels. Régénérer avec votre clé vous donne la version courante, sans surcoût. Nous pouvons arrêter le service avec un préavis de 3 mois. Les kits déjà téléchargés restent utilisables.

Droit applicable et litiges. Droit français. Le contrat est conclu entre professionnels : la médiation de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation) ne s'applique pas. Parlons-nous d'abord, la plupart des choses se règlent par e-mail. À défaut, les tribunaux de Rennes sont compétents, sauf disposition impérative contraire.